Règlement intérieur

L’organisme de formation

L’Auto-École Vivaroise est un organisme de formation professionnelle dont le siège est situé 5 rue du Chemin Neuf, 07220 Viviers.

Le présent règlement intérieur précise les dispositions applicables aux participants des formations organisées par l’Auto-École Vivaroise, afin d’en garantir le bon déroulement.

« L’organisme de formation »

désigne l’Auto-École Vivaroise.

« Les stagiaires »

désigne les personnes qui suivent une formation.

« Le responsable de l’organisme »

désigne le directeur de la formation.

Article 1

Objet du règlement

Le présent règlement intérieur définit les règles générales et permanentes applicables aux stagiaires. Il précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et leurs droits en cas de sanction.

Articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail.

Article 2

Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une formation dispensée par l’Auto-École Vivaroise, pour toute la durée de la formation suivie.

En suivant une formation dispensée par l’Auto-École Vivaroise, chaque stagiaire est réputé avoir accepté les termes du présent règlement, ainsi que les mesures qui peuvent être prises à son égard en cas de manquement.

Article 3

Lieux de formation

Les dispositions du présent règlement s’appliquent dans les locaux de l’Auto-École Vivaroise, dans les véhicules de l’auto-école ainsi que dans tout local ou espace accessoire à l’organisme, y compris les lieux d’examen.

Article 4

Règles générales

Chaque stagiaire veille à sa propre sécurité et à celle des autres, en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.

Article R6352-1 du Code du travail.

Article 9

Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou au cours de la formation doit être immédiatement déclaré au responsable de l’organisme, par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident.

Article 10

Aptitude à conduire

Le stagiaire doit se présenter à chaque leçon de conduite en état de conduire. Il lui est interdit de suivre une leçon :

• sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ;
• après la prise de médicaments incompatibles avec la conduite (pictogramme de niveau 2 ou 3) ;
• dans un état de fatigue ou de santé ne permettant pas de conduire en sécurité.

L’enseignant peut refuser ou interrompre la leçon s’il estime que la sécurité n’est pas assurée. La leçon est alors due.

Article 13

Planning et horaires

Les horaires des leçons sont communiqués au stagiaire par son livret d’apprentissage numérique. Le premier planning est soumis à la validation du stagiaire avant d’être confirmé.

Dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, l’Auto-École Vivaroise se réserve le droit de modifier les horaires en fonction des nécessités de service. Le stagiaire en est informé et se conforme à ces modifications.

Le stagiaire signe chaque jour de formation une feuille de présence.

Article 14

Annulation, absence et retard

• 48 heurespour décommander une leçon
• Certificat médicalseule exception au délai
• Retardla leçon finit à l’heure prévue

Toute leçon non décommandée au moins 48 heures à l’avance est due et facturée, sauf présentation d’un certificat médical.

En cas de retard, le stagiaire prévient le formateur, le responsable de l’organisme ou le secrétariat. La leçon se termine à l’heure prévue et reste due en totalité.

Aucun départ de leçon n’est effectué au domicile : le stagiaire est responsable de son trajet jusqu’au point de rendez-vous.

Article 15

Examens

Le stagiaire présenté à un examen se rend sur le lieu de l’épreuve à l’heure indiquée, muni d’une pièce d’identité en cours de validité et de sa convocation. Sans pièce d’identité valide, il ne peut pas passer l’épreuve.

Il adopte un comportement correct envers l’inspecteur, l’enseignant et les autres candidats, et respecte les consignes données le jour de l’examen.

En cas d’absence non justifiée par un certificat médical ou un cas de force majeure, la place d’examen est perdue et peut être facturée selon les conditions du contrat de formation.

Article 16

Délégués des stagiaires

Lorsqu’une formation collective dure plus de 200 heures, les stagiaires sont représentés par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus simultanément. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

• Électionentre la 20^e et la 40^e heure de formation
• Scrutinuninominal à deux tours
• Mandatpour la durée de la formation

Le responsable de l’organisme organise les élections pendant les heures de formation. Si la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un procès-verbal de carence.

Le mandat prend fin lorsque le délégué cesse de participer à la formation. Si le titulaire et le suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection est organisée.

Les délégués transmettent les suggestions visant à améliorer le déroulement des formations, ainsi que les réclamations individuelles ou collectives des stagiaires.

Articles R6352-9 à R6352-15 du Code du travail.

Article 21

Usage du matériel

Chaque stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour sa formation et de l’utiliser conformément à son objet. Toute utilisation à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf lorsqu’un matériel spécifique est mis à disposition à cet effet.

À la fin de la formation, le stagiaire restitue tout matériel et tout document appartenant à l’organisme, à l’exception des documents pédagogiques distribués au cours de la formation, qui restent sa propriété.

Article 25

Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure affecte immédiatement ou non sa présence en formation ou remette en cause la poursuite de celle-ci. Selon la gravité du manquement, la sanction consiste en :

• Avertissementpremier niveau
• Blâmedeuxième niveau
• Exclusion définitivede la formation

Une mesure conservatoire d’exclusion temporaire peut être décidée par l’Auto-École Vivaroise. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme informe de la sanction prise :

• l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié suivant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences de son entreprise ;
• l’organisme financeur (et, le cas échéant, l’employeur), lorsque la formation est prise en charge par un financeur : CPF, France Travail, Transitions Pro, OPCO…

Articles R6352-3 à R6352-8 du Code du travail.

Article 26

Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans qu’il ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsqu’une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire en formation est envisagée, la procédure est la suivante :

1. Convocation

   Le stagiaire est convoqué par écrit, par lettre recommandée ou remise contre décharge. La convocation précise l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister.

2. Entretien

   Le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. Le responsable indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

3. Décision

   La sanction intervient au moins un jour franc et au plus quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée par lettre remise contre décharge ou recommandée.

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et que la procédure ci-dessus ait été respectée.

Article 27

Données personnelles

L’Auto-École Vivaroise collecte les données personnelles nécessaires à la gestion de la formation : inscription, livret d’apprentissage numérique, démarches auprès de l’ANTS, présentation aux examens et facturation. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits s’exercent auprès de notre délégué à la protection des données (DPO), à l’adresse auto-ecole-vivaroise@orange.fr ou par courrier au siège. En cas de difficulté, le stagiaire peut saisir la CNIL (cnil.fr).

Article 30

Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son entrée en formation. Il est affiché dans les locaux de l’organisme et consultable sur notre site internet.

Version

2026-10 · en vigueur le 6 octobre 2026

Approbation

Approuvé par la direction de l’Auto-École Vivaroise

Original signé

Consultable à l’accueil de l’agence de Viviers