Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l’Auto École Vivaroise

2. Conditions Générales

Domaine d’activité

L’Auto École Vivaroise propose :

• Formation théorique du code de la route
• Formation pratique à la conduite
• Présentation à l’examen pratique du permis de conduire
• Formations complémentaires (détail disponible sur la page FAQ)

Conditions d’accès à la formation

Conformément à la législation en vigueur :

• Conduite accompagnée : à partir de 15 ans
• Formation traditionnelle : à partir de 16 ans
• Examen pratique : à partir de 17 ans

Frais d’examen du code de la route

Les frais d’inscription à l’épreuve théorique générale du permis de conduire sont fixés à 30 € TTC conformément à l’arrêté du 28 avril 2016 et du 1er juin 2016.

Cette somme est à régler auprès d’un opérateur privé agrée.

Ces frais sont distincts des frais de formation du code de la route, qui sont détaillés dans votre devis.

3. Nos Formations

Les formations proposées et leurs contenus détaillés sont disponibles sur :

• Pages des agences : Auto école de Viviers | Auto école de Meysse
• FAQ : Consulter la catégorie « Nos formations »

Minima légales requises

• Boîte automatique : minimum 13 heures de conduite légales obligatoires
• Boîte manuelle : minimum 20 heures de conduite légales obligatoires

4. Inscription et Procédure Administrative

Processus d’inscription

L’inscription suit le processus suivant :

1. Prise de rendez-vous en agence ou demande de devis en ligne
2. Apport des documents requis selon votre situation
3. Réalisation de l’évaluation de départ suivi de l’établissement du contrat
4. Début de la formation du code de la route
5. Passage de l’examen théorique (inscription et présentation par l’élève)
6. Obtention du certificat de réussite du code
7. Mise en liste d’attente pour les heures de conduite
8. Établissement du planning avec l’école de conduite
9. Début des leçons de conduite

Documents à apporter selon votre situation

Pour une première inscription (si vous n’avez débuté aucune démarche administrative sur ANTS) :

• E-photos aux normes ANTS pour le permis de conduire
• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture, quittance, etc.)
• Numéros de téléphone et adresse e-mail
• Certificat de recensement (si entre 16 et 17 ans)
• Certificat de la Journée d’Appel (si entre 17 et 25 ans)
• ASSR 2 (si entre 15 et 21 ans)
• Certificats SNU phase 1 et 2 (si applicable)
• Permis de conduire AM ou tout autre permis

Pour mineur :

• Attestation d’hébergement signée par l’hébergé et l’hébergeur, avec adresse exactement identique au justificatif de domicile
• Livret de famille complet (si le nom de famille est différent de celui du titulaire du justificatif de domicile)
• Pièce d’identité et contact du représentant légal

Si démarches administratives déjà commencées sur ANTS :

• Pièce d’identité en cours de validité
• Adresses e-mail et numéros de téléphone

Pour annulation de permis :

• Document officiel d’annulation du permis
• Visite médicale auprès d’un médecin agréé préfecture (à faire avant l’inscription)
• Test psychotechnique (si requis selon motifs)
• Décision du juge/jugement (si applicable)
• Pièce d’identité en cours de validité

Pour passerelle B78 vers B (boîte automatique vers manuelle) :

• E-photos aux normes ANTS pour le permis de conduire
• Pièce d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• CEPC (Certificat d’Examen du Permis de Conduire) ou permis physique
• Certificat de la Journée d’Appel (si entre 17 et 25 ans)
• Numéros de téléphone et adresses e-mail

Déclaration de troubles, handicaps ou besoins spécifiques

Inscription aux newsletters

Lors de l’inscription en agence, vous pouvez opter pour l’enregistrement de votre adresse e-mail aux newsletters de l’Auto École Vivaroise. Cette inscription est gratuite, sans engagement, et sans spam. Nous vous communiquerons des informations importantes sur nos services et votre formation.

5. Conditions de Paiement

Calendrier de paiement obligatoire

Les conditions de paiement sont formelles et non négociables :

• À l’inscription : Premier règlement des prestations consommées par le client
• À la 1ère heure de conduite : Règlement de 7h en boîte automatique / 10 heures en boîte manuelle
• À la 7ème heure (boîte automatique) ou 10ème heure (boîte manuelle) : Paiement de 6 h en boîte automatique / 10h en boîte manuelle
• À chaque réservation de prestations supplémentaires : À la réception de la facture
• Avant l’examen pratique : Le compte doit être entièrement soldé 8 jours avant la date de l’examen. Tout compte non à jour 8 jours avant entraîne l’annulation de l’examen, qui pourra être attribué à un autre élève.

Moyens de paiement acceptés

Aides financières acceptées

Agence de Viviers : CPF (Compte Personnel de Formation) • Permis à 1 € par jour • Mission locale • Aides régionales ou départementales

Agence de Meysse : Mission locale • Aides régionales ou départementales

Modalités de paiement par chèque

Écrivez le nom et prénom de l’élève au dos du chèque. Placez-le de préférence dans une enveloppe pour le protéger. Les chèques peuvent être déposés dans la boîte aux lettres des agences.

6. Leçons de Conduite

Lieu de départ

L’auto-école ne propose pas de départ au domicile. Les lieux de départ se feront uniquement :

• Agence de Viviers (5 rue du Chemin Neuf, 07220 Viviers)
• Agence de Meysse (2 place de la Cala, 07400 Meysse)
• Lycées de Montélimar ou du Teil (pour les lycéens)

Établissement du planning

Le calendrier de formation pratique est établi par l’école de conduite en concertation avec l’élève, en fonction de leurs disponibilités respectives (entre l’élève et l’auto-école).

Annulation de leçons

Validité des prestations

Toutes les prestations réglées sont valables pendant 12 mois à compter de la date de paiement. Sauf si le dossier de l’élève est restitué, aucun remboursement ne pourra être effectué après cette période.

Préparation à l’examen pratique

Les accompagnements aux examens et les leçons supplémentaires doivent être réglés à la réservation, selon le tarif en vigueur pour l’année en cours.

7. Examen Pratique du Permis de Conduire

Inscription à l’examen

L’inscription à l’examen pratique du permis de conduire est effectuée par l’auto-école avec l’accord des enseignants. Vous ne pouvez pas vous autoriser à passer l’examen, mais vous pouvez refuser la présentation proposée par l’école.

Critères de présentation

L’auto-école vous présente à l’examen pratique si :

• Vous avez obtenu le certificat de réussite à l’examen du code de la route
• Vous avez suivi un nombre d’heures de formation adéquat
• Les enseignants jugent que vous êtes prêt et en sécurité
• Vous répondez aux attentes de l’examen pratique

Lieu et dates de l’examen

Les dates et heures d’examens ne sont pas choisies par l’auto-école, mais déterminées par la disponibilité donnée par la plateforme RdvPermis. C’est à vous de vous déplacer au lieu d’examen par vos propres moyens. Le jour de l’épreuve, l’auto-école met à votre disposition le véhicule de formation pour toute la durée de l’épreuve.

Engagement de l’auto-école

L’auto-école s’engage à vous délivrer une formation théorique et/ou pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cependant, l’auto-école n’a aucune obligation de résultat concernant votre réussite aux examens théoriques ou pratiques, qui relèvent uniquement de vos capacités et compétences personnelles.

Les quatre compétences de formation

Les objectifs de la formation sont précisés dans le livret d’apprentissage numérique remis par voie électronique :

1. Maîtriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul
2. Appréhender la route et circuler dans des conditions normales
3. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers
4. Pratiquer une conduite autonome, sûre et économique

8. Moyens Pédagogiques et Techniques

Formation théorique

L’auto-école propose :

• Livre de code
• Cours de code avec et sans enseignant
• Formation en salle
• E-learning (formation en ligne)
• Examens blancs

Évaluation

L’évaluation peut se faire :

• De façon dynamique (en voiture)
• Sur un logiciel d’évaluation

Formation pratique

L’offre de formation pratique dépend du nombre et des types de véhicules disponibles (boîte manuelle, boîte automatique).

Ressources humaines

L’auto-école dispose d’une équipe composée d’enseignants, d’un secrétariat, d’une direction et d’un service communication pour assurer la qualité de votre formation.

Certifications et agréments (Agence de Viviers)

• Site internet dédié
• Établissement labelisé « École de conduite de qualité »
• Logiciel de gestion informatisé
• Agrément « Permis à 1 € par jour »
• Titulaire d’une garantie financière
• Formations post-permis
• Éligibilité CPF (Compte Personnel de Formation)
• Certification Qualiopi

Équipements (Agence de Meysse)

• Site internet dédié
• Logiciel de gestion informatisé

9. Résiliation du Contrat

Droit de rétractation (contrats à distance)

Si vous avez conclu le contrat à distance (via le site internet), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L. 221-1 et L. 221-18 du code de la consommation.

Pour exercer ce droit, adressez votre décision de rétractation :

• Par lettre recommandée avec avis de réception
• Par envoi recommandé électronique avec avis de réception
• Par courriel à : auto-ecole-vivaroise@orange.fr

Un formulaire de rétractation est disponible en annexe.

Facturation en cas de rétractation

Si vous avez expressément demandé à débuter la formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’auto-école vous facturera le montant des prestations déjà réalisées au prorata.

Résiliation par l’élève

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment :

• Si contrat signé en agence : sans préavis
• Si contrat signé à distance : au-delà de 14 jours

La résiliation s’effectue par :

• Lettre recommandée avec avis de réception
• Envoi recommandé électronique avec avis de réception
• Courriel à : auto-ecole-vivaroise@orange.fr

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée, ou immédiatement en cas de motif légitime.

Résiliation par l’auto-école

L’auto-école peut résilier le contrat en cas de :

• Violence avérée
• Mise en danger d’autrui
• Incivilités répétées
• Manquements répétés aux obligations du contrat (notamment retards de paiement non régularisés)
• Manquement du règlement intérieur

Une mise en demeure spécifiant le motif est notifiée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours après la notification.

Contestation et droit d’appel

Vous pouvez contester la décision de l’auto-école. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation (voir section Résolution des litiges).

Conséquences de la résiliation

La résiliation du contrat avant son terme entraîne l’apurement définitif des comptes. L’auto-école facture les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Restitution du dossier administratif

Le dossier administratif (livret numérique) et personnel de l’élève vous sera restitué gratuitement à tout moment sur simple demande, ou à un tiers dûment mandaté par vous. La restitution peut intervenir à tout moment après un échange avec la direction.

Retrait de l’agrément

Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’auto-école. L’auto-école rembourse sans délai tous les montants versés n’ayant donné lieu à prestation.

10. Protection des Données Personnelles

Responsabilité du traitement

L’auto-école est responsable du traitement des données personnelles qu’elle collecte pour :

• Établir et exécuter le contrat de formation
• Fournir les services d’enseignement à la conduite
• Gérer les inscriptions aux examens

Données collectées

Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du contrat sont traitées. Ces données sont obligatoires : à défaut, la fourniture de services d’apprentissage à la conduite pourrait être suspendue.

Durée de conservation

• Dossiers papiers : 5 ans
• Données numériques : enregistrées sur le PGI (logiciel de gestion) selon la politique de rétention

Sous-traitants

Vos données peuvent être confiées à :

• WordPress : pour l’envoi des newsletters
• ENPC Ediser : pour le logiciel de gestion et de facturation
• Services de l’État : ANTS, Démarches Simplifiées, DDT, RdvPermis

Communication des données

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf obligations législatives ou réglementaires (administration, ANTS, opérateurs d’examen).

Sécurité des données

L’auto-école s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité optimal de vos données personnelles.

Vos droits

Vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit d’accès : accéder à vos données
• Droit de rectification : corriger vos données
• Droit d’effacement : demander la suppression de vos données
• Droit de limitation : limiter le traitement
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

Pour exercer vos droits, contactez : auto-ecole-vivaroise@orange.fr

Responsable de la Protection des Données (DPO)

Morgan KERGOAT – Contactable à : auto-ecole-vivaroise@orange.fr

Réclamation à la CNIL

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Opposition au démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, inscrivez-vous gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage Bloctel :

• Site internet : http://www.bloctel.gouv.fr
• Courrier : Société Worldline – Service Bloctel, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux

Newsletters

Lors de l’inscription, l’auto-école propose l’enregistrement de votre adresse e-mail pour recevoir les newsletters. Cette inscription est gratuite, sans engagement et sans spam. Elle peut être annulée à tout moment en nous contactant.

11. Sécurité et Vidéoprotection

Assurance responsabilité civile

L’auto-école est titulaire d’un contrat d’assurance tout risque garantissant qui comprend la garantie responsabilité civile obligatoire et plusieurs garanties (dommages tous accidents, vol, incendie,…)..

Vidéoprotection

Les deux agences sont équipées de caméras de vidéoprotection déclarées auprès de la préfecture de Privas. Les images sont stockées pendant 7 jours avant destruction automatique.

Finalité : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Accès aux images

Les images peuvent être consultées par :

• La direction (habilité)
• Le DPO Morgan KERGOAT
• Les fonctionnaires de police et gendarmerie dûment habilités (conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996)

Pour exercer vos droits liés à la vidéoprotection, contactez : auto-ecole-vivaroise@orange.fr

Clauses d’exclusion de responsabilité

L’auto-école ne peut être tenue responsable de :

• Tout préjudice inhérent à l’utilisation du site internet
• Ruptures de service ou indisponibilité informatique
• Virus informatiques
• Cas de force majeure : intempéries, circulation routière, fermetures administratives, indisponibilité d’un moniteur pour maladie, etc.

Responsabilité en cas d’accident

L’assurance de l’auto-école couvre les dommages causés au véhicule école pendant la formation. Les conditions de couverture sont détaillées dans le contrat d’assurance.

Règlement intérieur

Vous devez respecter le règlement intérieur de l’auto-école, dont vous avez pris connaissance et accepté les termes. Le non-respect du règlement peut justifier la résiliation du contrat.

12. Résolution des Litiges

Droit applicable

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec l’auto-école sont soumis au droit français.

Juridictions compétentes

En cas de litige découlant de la validité, exécution ou résiliation du contrat, vous avez le droit de saisir :

• L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile
• La juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

Tribunal compétent : Tribunal de Commerce d’Aubenas – 07200 Aubenas

Procédure amiable préalable

Avant toute action en justice, adressez une réclamation écrite à l’auto-école :

Auto École Vivaroise
Agence de Viviers : 5 rue du Chemin Neuf, 07220 Viviers
Agence de Meysse : 2 place de la Cala, 07400 Meysse
E-mail : auto-ecole-vivaroise@orange.fr
Téléphone : 04.75.52.54.75

L’auto-école vous répondra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation.

Médiation de la consommation

À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation.

Nom du médiateur : SOLUTION MEDIATEUR
Adresse : 451 avenue des Mineurs, 30430 Barjac

Vous disposez d’un délai d’1 an maximum à compter de votre réclamation écrite pour saisir le médiateur.

13. Contact et Informations Légales

Responsable de la Protection des Données

Morgan KERGOAT
Contact : auto-ecole-vivaroise@orange.fr

Médiateur de la consommation

SOLUTION MEDIATEUR
451 avenue des Mineurs, 30430 Barjac

Liens utiles

• Auto école de Viviers
• Auto école de Meysse
• Questions Fréquentes
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• Règlement intérieur

Entrée en vigueur : À compter de l’inscription du candidat.
Dernière mise à jour : 3 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente vous ont été remises lors de votre inscription. En signant le contrat de formation, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’ensemble de ces conditions.